Article préliminaire – Définitions

La société PORCLO, sise 115 route du Meuble à 35520 à LA MEZIERE, créé, fabrique, vend et installe tout type d’entrée aménagée (portails, portillons, clôtures, etc.) à tous clients consommateurs, non-professionnels et professionnels. Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, elle est désignée sous le terme « le vendeur ».

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les clients de la société PORCLO sont désignés selon la typologie et les termes suivants issus de l’article liminaire du code de la consommation :

–    « L’acheteur consommateur » vise tout client personne physique qui agit en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
–    « L’acheteur non-professionnel » vise tout client personne morale qui agit en dehors de ses activités professionnelles habituelles ;
–    « L’acheteur professionnel » vise tout client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les clients sont également désignés, collectivement sans distinction, par le terme « tout acheteur ».

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits fabriqués ou distribués par le vendeur, en particulier les portails, clôtures, motorisations, systèmes d’interphonie, stores, fermetures, pergolas, portes de garage et portes d’entrée, cette liste n’étant pas exhaustive. Elles s’appliquent également aux prestations d’installation de ces produits.

Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales par l’établissement de conditions de vente particulières.

La vente est réputée conclue entre le vendeur et tout acheteur à la date d’acceptation d’un devis préalable par ce dernier, ou à la date d’achat immédiat. Avant cette date, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’acheteur consommateur ou non-professionnel. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Toute acceptation de devis ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant un achat immédiat ou l’acceptation d’un devis. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans limitation de durée.

Article 2 – Information précontractuelle du consommateur et non-professionnel

Préalablement à l’achat immédiat ou à l’acceptation d’un devis, les présentes conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur consommateur ou non-professionnel, qui reconnaît les avoir reçues.

L’acheteur reconnaît ainsi avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article  L. 221-5 du code de la consommation.

Lui ont été transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–    Les caractéristiques essentielles des produits et services ;
–    Le prix des produits et services et des frais annexes ;
–    Le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
–    En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer et à installer le produit, quel que soit son prix ;
–    Les informations relatives à l’identité du vendeur (dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités ;
–    Les informations relatives aux garanties légales et contractuelle et à leurs modalités de mise en œuvre ;
–    La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

De plus, le vendeur a communiqué à l’acheteur les informations suivantes :

–    Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités de traitement des réclamations ;
–    L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

En outre, le vendeur met à la disposition de l’acheteur les informations suivantes :

–    Ses statuts, sa forme juridique, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
–    Ses coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
–    En application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro d’identification en qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
–    L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Enfin, lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, le vendeur communique, à la demande de l’acheteur, un devis suffisamment détaillé.

Article 3 – Devis

Hormis en cas d’achat immédiat, toute vente de produits et services donne lieu à l’établissement d’un devis préalable. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’acceptation par tout acheteur du devis établi par le vendeur.

Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité variable selon le cours des matières premières notamment. Cette durée est précisée sur chaque devis.

Article 4 – Livraison et résolution du contrat

Sauf conditions particulières, la livraison de produits à tout acheteur, sans prestation d’installation, s’effectue dans un établissement du vendeur, dans le délai précisé sur le devis, à compter de la réception de son acceptation par le vendeur.

En cas d’achat immédiat, les produits sont immédiatement emportés par tout acheteur depuis un établissement du vendeur, sous réserve de l’état des stocks disponibles.

Sauf conditions particulières, l’exécution de la prestation d’installation des produits s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur consommateur ou non-professionnel, dans le délai précisé sur le devis, à compter de la réception de son acceptation par le vendeur.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison des produits ou d’exécution de la prestation d’installation, le vendeur livre le bien et/ou exécute la prestation dans le délai maximum de  trente (30) jours après réception de l’acceptation du devis par un acheteur consommateur ou non-professionnel, et sans retard injustifié dans un délai raisonnable après réception de l’acceptation du devis par un acheteur professionnel.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison des produits ou d’exécution de la prestation d’installation à la date ou à l’expiration du délai précisé sur le devis, ou, à défaut, dans un délai raisonnable, tout acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, tout acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison ou de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.

En cas de retard dans l’exécution de la prestation d’installation non imputable au vendeur, notamment en raison du retard dans la réalisation de travaux préparatoires sur le lieu d’installation, le vendeur se réserve la faculté de présenter à tout acheteur un devis réactualisé. En l’absence d’acceptation par l’acheteur du devis réactualisé, le vendeur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir en cas de non-paiement intégral par tout acheteur d’une facture venue à échéance, et ce sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Les frais et les risques liés à la livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

A compter de la livraison, les risques attachés aux produits vendus sont transférés à tout acheteur.

Hormis en cas de force majeure et en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison des produits ou d’exécution de la prestation d’installation, l’acompte versé à l’acceptation du devis est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 – Délai de rétractation – Remboursement

En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

L’article L. 221-28 du même code précise que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence […] ».

Toute fabrication sur mesure de produits tenant compte de contraintes spécifiques (ex : dimensions, options techniques, etc.) et/ou des souhaits esthétiques (ex : finition, etc.) de l’acheteur consommateur ou non-professionnel, répond à la définition de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » excluant légalement tout droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse à l’acheteur consommateur ou non-professionnel la totalité des sommes versées, comprenant le cas échéant les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter.

Conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-19 du code de la consommation, le délai de rétractation commence, soit le lendemain de la livraison des produits en l’absence de prestation d’installation, soit le lendemain de la conclusion du contrat de prestation d’installation des produits.

Lorsque le vendeur n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions visées à l’article L. 242-4 du code de la consommation.

L’acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 6 – Annulation de la vente

En cas d’annulation de la vente par tout acheteur, le cas échéant après expiration du délai de rétractation, acceptée par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant égale à quinze (15) % du montant total du devis sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 7 – Réception

Sauf conditions particulières, la livraison de produits sans prestation d’installation étant réalisée dans un établissement du vendeur, leur réception par tout acheteur s’effectue en même temps et au même endroit.

Sauf conditions particulières, la prestation d’installation des produits étant effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur consommateur ou non-professionnel, la réception des travaux d’installation s’effectue au même endroit dans le délai précisé sur le devis.

La réception des travaux d’installation donne lieu à la signature d’un procès-verbal sur lequel l’acheteur consommateur ou non-professionnel est appelé à mentionner toute éventuelle réserve. L’acheteur et le vendeur conviennent ensemble d’un délai d’intervention rapide en vue de la levée de la/des réserves.

Article 8 – Prix

Les prix des produits et prestations vendus sont mentionnés sur le devis préalable établi par le vendeur, à l’exception des produits faisant l’objet d’un achat immédiat, dont les prix figurent dans le catalogue des prix au jour de l’achat.

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, le cas échéant frais de livraison inclus, emballage compris.

Article 9 – Paiement

Un acompte, d’un montant précisé sur le devis, est exigé lors de son acceptation par tout acheteur.

Les paiements effectués par l’acheteur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Une facture est remise à l’acheteur consommateur ou non-professionnel sur simple demande.

En cas de retard de paiement par un acheteur professionnel au-delà des délais précisés sur le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sont acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Garanties

Afin de faire valoir ses droits au titre de ces garanties, l’acheteur doit informer le vendeur par écrit de la non-conformité ou des défauts dans les délais légaux et, si cela est matériellement possible, rapporter en magasin le produit dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, emballage, etc.).

Les produits et services vendus sont, en outre, couverts par une garantie commerciale visant à garantir à tout acheteur leur conformité et assurant la réparation, le remplacement des produits, ou le remboursement des produits et services.

Concernant les produits fabriqués par le vendeur, la durée de la garantie commerciale est déterminée comme suit :

Structure et remplissage des produits en aluminium de fabrication PORCLO	15 ans
Structure et remplissage des produits en PVC de fabrication PORCLO	10 ans
Structure et le remplissage des produits « ARCOAT » de fabrication PORCLO	10 ans
Produits occultants « OKALU by PORCLO » de fabrication PORCLO	15 ans

 

La durée de la garantie commerciale portant sur le thermolaquage des produits en aluminium, couvrant le décollement, l’écaillage, le cloquage et la corrosion autre que celle causée par le pliage ou la déformation due à des chocs ou toute autre interaction d’éléments extérieurs, est déterminée comme suit :

Thermolaquage	Distance du littoral en kilomètres (km) et mètres (m)
	> 5 km	> 500 m < 5 km	> 50 m < 500 m	Jusqu’à 50 m
Classe 1  (Peinture brillante ou satinée)	10 ans	5 ans	2 ans	1 an
Classe 2  (Peinture texturée)	15 ans	10 ans	5 ans	2 ans

 

La durée de la garantie commerciale est de deux (2) ans lorsqu’elle porte sur :

–    Les accessoires, quincaillerie et pièces d’usure telles que les gonds, les roulettes, les serrures, les crémaillères, cette liste n’étant pas exhaustive ;
–    L’installation de tout type de produits par le vendeur.

Concernant les produits non fabriqués par le vendeur, la durée de la garantie commerciale correspond aux garanties offertes par les fournisseurs du vendeur. Ces garanties sont répercutées par ce dernier au bénéfice de tout acheteur, sauf doublon avec l’exercice d’une garantie légale et/ou commerciale.

Pour l’exercice de la garantie commerciale, tout acheteur doit faire connaître au vendeur, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la livraison des produits ou de leur installation.

Les défauts et/ou vices constatés donnent lieu à réparation ou remplacement dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer les produits, les défauts et/ou vices constatés donnent lieu à un remboursement des produits et services.

La garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

L’application de la garantie commerciale n’est pas exclusive de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie légale des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Les garanties légales et commerciale sont, en cas de remboursement, limitées aux produits et services effectivement payés par l’acheteur, et le vendeur ne peut être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis à tout acheteur demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 – Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits vendus est transférée à tout acheteur dès l’instant de leur livraison, étant précisé que dans le cas où la livraison est réalisée hors établissement du vendeur, c’est-à-dire à l’adresse indiquée par l’acheteur, la livraison s’entend strictement, avant toute prestation d’installation.

En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de tout acheteur, dès la livraison des produits, que celle-ci soit ou non suivi d’une prestation d’installation. Il est néanmoins précisé que toute de détérioration des produits survenant au cours de la prestation d’installation relève de la responsabilité du vendeur.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par l’acheteur professionnel qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 15 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Médiation

L’acheteur consommateur ou non-professionnel peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Dans le cas où il choisirait de recourir à une médiation conventionnelle, il peut contacter l’Association des Médiateurs Bretagne Ouest, située 12 rue Colbert à 56100 LORIENT, courriel : mediation@ambo.bzh, tél. : 06 71 90 24 25.

Article 17 – Juridiction compétente

out litige auquel une vente conclue en application des présentes conditions générales pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre les parties, est soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.

Article 18 – Protection des données personnelles (site internet)

Les données personnelles collectées sur le site internet www.porclo.fr, sous la rubrique « Contact », sont les nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique et, le cas échéant, dénomination sociale et numéro de SIRET de l’utilisateur.

Les cookies sont utilisés dans le cadre du site internet. L’utilisateur a la possibilité de les désactiver.

Les données personnelles collectées ont pour objet la communication à l’utilisateur d’informations sur les produits et services vendus et/ou la prise de rendez-vous commercial. Elles n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers, ni à être transférées hors du territoire national.

Les données personnelles collectées sont protégées contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, l’utilisateur ne peut être totalement garanti de la sécurité de la transmission ou du stockage des données collectées.

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, l’utilisateur peut écrire à l’adresse électronique suivante info@porclo.fr aux fins de :

–    Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant ;
–    Demander la mise à jour de ses données personnelles ;
–    Demander la suppression de ses données personnelles, conformément aux lois applicables.

SUR DEMANDE – Formulaire de rétractation pour les contrats conclus à distance, par voie de démarchage ou hors établissement (acheteur consommateur ou non-professionnel).